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Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la prestation de services réalisés pour ses clients par Marie-Claire Stephan, dénommée ci-après, le Prestataire, dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Est dénommé Client, toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer des services de création et conception graphique proposés par le Prestataire.

Les services de création et conception graphique du prestataire englobe les prestations suivantes : conception et création d’identité visuelle, logotype, création, optimisation et maintenance de site internet, et déclinaison de tous supports de communication (roll-up, plaquette commerciale, dépliant, affiche, flyer, carte de visite…)

Marie-Claire Stephan se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules à tout moment et sans préavis et sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou porter ses modifications générales en ligne consultables sur le site internet www.ayanoumi.com. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Toutes les prestations effectuées par la Marie-Claire Stephan sont réalisées au présentes Conditions Générales de Vente consultables sur le site internet www.ayanoumi.com.

Le Client faisant appel aux services de Marie-Claire Stephan reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

 

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Marie-Claire Stephan de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Marie-Claire Stephan ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et communiquer opportunément Marie-Claire Stephan de tout changement éventuel afin d’éviter la perte des éléments transmis.

 

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et Marie-Claire Stephan s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

  1. Le Client

Pour permettre à Marie-Claire Stephan de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration du projet. Ces dernières ne subiront plus de modifications, sauf accord express des parties, après avoir été approuvé par Marie-Claire Stephan. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Remettre à Marie-Claire Stephan, le devis (daté, signé et précédé de la mention «Lu et approuvé»).

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Marie-Claire Stephan dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Marie-Claire Stephan.

– Garantir Marie-Claire Stephan contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

– Régler dans les délais précisés aux présentes CGV les sommes dues au Prestataire.

– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

  1. Le Prestataire

– Au besoin Marie-Claire Stephan pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

– Marie-Claire Stephan garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas limitées par les droits de tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Marie-Claire Stephan s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Marie-Claire Stephan s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

– Marie-Claire Stephan s’engage pour l’exécution du contrat dans le cadre exclusif d’une obligation de moyen.

 

Devis et Tarifs

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

– Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

– Un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), fera l’objet d’une surfacturation de 100 Euros/heure. 

Les tarifs des services de Marie-Claire Stephan sont nets et non soumis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI pour le régime auto-entrepreneur. Ceux-ci sont communiqués dans le devis au Client.

Après renvoi du devis signé, des CGV avec la mention « lu et approuvé » et l’envoi de l’acompte, le contrat sera considéré comme conclu et donnera lieu au début des travaux dès réception du cahier des charges.

 

Factures et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Marie-Claire Stephan ou Studio Ayanoumi. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard à compter du jour suivant l’échéance. En cas de non-paiement, le client professionnel prendra en charge les frais de recouvrement de 40€ selon l’article D.441-5 du code du commerce.

 

Livraison

Le délai de livraison est évalué en fonction d’un planning établi à la remise du cahier des charges. Durant toute la durée de réalisation de la prestation, ce délai sera réévalué afin de l’ajuster aux circonstances susceptibles de le faire varier.  

Le délai de livraison dépend aussi bien de Marie-Claire Stephan que du client qui doit apporter les éléments nécessaires à la réalisation de sa prestation dans un délai raisonnable. La responsabilité de Marie-Claire Stephan ne saurait être engagée en cas de retard du fait du Client et/ou de l’imprimeur en charge du dossier.

 

Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués à la date de la rupture.

De même, en cas de rupture du contrat, l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de Marie-Claire Stephan, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Marie-Claire Stephan ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Marie-Claire Stephan, de même que les projets refusés. L’acompte de 30% déjà versé par le Client restera acquis à Marie-Claire Stephan en concept d’acompte, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Toutefois, Marie-Claire Stephan se réserve le droit, de réclamer le différentiel des travaux effectués dépassant les 30% versés en acompte.

Toute annulation à l’initiative de Marie-Claire Stephan l’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues au Client dans un délai maximal de 14 jours, sauf cas de force majeur ou responsabilité du Client.

 

Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Marie-Claire Stephan et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client sauf prestation demandée. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

Conditions spécifiques à la prestation de création de Site web

La prestation de création de page web est réalisée hors achat de nom de domaine et/ou hébergement.  

Une fois, le site livré, si le client le désire, il peut faire appel aux services du Prestataire pour ce qui est de la maintenance de son site avec mise à jour, de WordPress, des plugins, du thème, vidage des caches, des articles supprimées. Nettoyage des éléments indésirables et copie du site sur un Dropbox. 

Le client s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles donnant lieu aux mentions légales obligatoires insérées sur son site.

 

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive de Marie-Claire Stephan tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. 

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Marie-Claire Stephan dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Marie-Claire Stephan. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au présent document devra être signé. Pour que le Client obtienne la totalité des droits d’auteur de la prestation, celle-ci devra faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs moyennant la somme inscrite sur le devis comme ci-après.

 

Principe de cession des droits d’auteur

– Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires.

La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies dans la commande validée.

– Comme tout auteur ou créateur d’œuvres de l’esprit, la reproduction et la réédition de tous les travaux et créations de Marie-Claire Stephan sont régis par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur.

– La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

– Les modifications ou interprétations d’une des créations graphiques du Prestataire ne peuvent être faites, en aucun cas, sans son consentement express.

– Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de la part de Marie-Claire Stephan, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes.

– Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par les soins de Marie-Claire Stephan.

Marie-Claire Stephan se réserve le droit de poursuivre en justice et réclamer des dommages- intérêts pour toute frauduleuse ou non consentie de ses œuvres.

 

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Marie-Claire Stephan, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

Droit de publicité

Marie-Claire Stephan se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Marie-Claire Stephan se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création graphique Studio Ayanoumi» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.ayanoumi.com)

 

Délai de rétractation

Le client non professionnel, n’ayant pas de numéro SIRET/SIREN et faisant appel à Marie-Claire Stephan à titre personnel peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation contenu dans les présentes, mais ce n’est pas obligatoire, ou effectuer sa demande de rétractation par e-mail (contact@ayanoumi.com) ou par courrier (Saint Servais 56620 Pont-Scorff) :

« A l’attention de Marie Claire STEPHAN, Studio Ayanoumi, adresse ou mail : Saint Servais 56620 Pont-Scorff, contact@ayanoumi.com

Je vous communique par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Bon de commande signé le…………. :

Nom du client:

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :  »

Marie-Claire Stephan est tenu de rembourser le client qui se rétracte, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle de la réception de l’avis de rétractation formulé.

Au-delà du délai de rétractation légal prévu aux présentes, toute annulation de commande ne sera pas prise en compte et la somme sera due de plein droit et susceptible de produire les intérêts légaux en vigueur.

 

Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

En cas d’accident ou de maladie, Marie-Claire Stephan informera le Client de son incapacité de travail dès le premier jour de celui-ci. Dans ce cas, Marie-Claire Stephan pourrait également rompre le contrat sans obligation d’indemniser le Client pour cette raison.

 

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lorient, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

Données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer un droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Marie-Claire Stephan. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Marie-Claire Stephan pour les besoins de la commande.

 

 

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